Centre de ressources pour les hébergeurs touristiques

Définitions des hébergements touristiques 

Chambres d'hôtes :
- Chambre (avec linge de maison) + petit déjeuner
- Accès à une salle d'eau / salle de bains et à un WC
- Accueil par le loueur qui habite sur les lieux
- Pas plus de 5 chambres et 15 clients en même temps
- Surface minimale de 9m²

Au delà de 5 chambres d'hôtes et de plus 15 personnes accueillies simultanément, votre hébergement chambres d'hôtes devient un Etablissement Recevant du Public (ERP), soumis à des règlementations spécifiques.

Meublés de tourisme :
- Hébergement individuel meublé offert à la location temporaire de courte durée (moins de 90 jours consécutifs)
- Il est à usage exclusif du locataire qui n'y élit pas domicile
- Une partie de la résidence principale proposée à la location est considérée comme un meublé de tourisme
  (la chambre chez l'habitant, classique chez AirBnb)

Démarches et obligations légales

Les hébergements de tourisme doivent être obligatoirement déclarés en mairie sauf les résidences principales qui ne peuvent être louées plus de 120 jours par an

Même si vous êtes un particulier non professionnel (LMNP), vous devez vous immatriculer auprès du guichet unique en ligne de l'INPI afin d'obtenir un numéro SIRET et de déclarer l'existence de votre activité commerciale

Déclaration d'activité commerciale - Numéro SIRET

Chambres d'hôtes :                                                                                              

- CERFA déclaration en mairie chambres d'hôtes
- Démarches et obligations chambres d'hôtes

Meublés de tourisme :

- CERFA déclaration en mairie meublés de tourisme
- Démarches et obligations mise en location résidence secondaire
- Démarches et obligations mise en location résidence principale

Déclarer en ligne un hébergement de tourisme

Taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu

Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion et au développement touristique du territoire.
Les modalités de la taxe de séjour (tarifs, périodes de déclaration et de reversement) sont fixées par une délibération du Conseil Communautaire conformément à la législation.

La taxe de séjour s'applique à toute personne majeure hébergée à titre onéreux et qui n'est pas domiciliée sur votre commune.
Lorsque vous accueillez gratuitement des visiteurs (famille, amis, etc), il n'y a pas de collecte de taxe de séjour.

Au réel, la taxe de séjour est collectée puis reversée :

- Par l'hébergeur dans le cadre d'une location par ses propres moyens (l'hébergeur encaisse directement le loyer)
- Par l'opérateur numérique intermédiaire de paiement (AirBnb, Gîtes de France, Booking, Abritel, etc) qui la collecte et la reverse à la place de l'hébergeur non professionnel (LMNP).

Si vous êtes inscrit sur une plateforme de location intermédiaire de paiement en tant que Loueur de Meublés Professionnel (LMP), vous devez vérifier que la plateforme collecte et reverse la taxe de séjour pour vous.

Dans le cas contraire :

- Lorsqu'il vous en offre la possibilité, vous devez mandater l'opérateur numérique afin qu'il la collecte et la reverse pour vous
- S'il ne vous offre pas cette possibilité, vous devez collecter et reverser la taxe de séjour

Vous êtes considéré comme particulier Loueur de Meublés Professionnel (LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- Les recettes annuelles retirées de cette activité de location touristique dépassent 23 000 € ET
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, BIC autres que ceux tirés de      l'activité de location meublée, etc)

Si vous êtes inscrit sur la plateforme en tant qu'entreprise, vous êtes bien entendu considéré comme un professionnel et la plateforme ne collectera pas automatiquement la taxe de séjour pour vous.

Vous gérez une chambre d'hôte, un meublé de tourisme ou une plus grosse structure (hôtel, résidence de tourisme, camping) et vous mettez à disposition de vos hôtes une piscine ? Quelques règles d'hygiène sont à respecter pour limiter votre responsabilité en cas de problèmes liés à l'hygiène. Ne perdez pas de vue également que dans le contexte saniatire présent, la réassurance et un point d'honneur doivent être mis sur l'hygiène. 

Retrouvez le guide de bonnes pratiques en cliquant ici

Obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel

Un décret précise l’obligation pour chaque opérateur (intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques) qui publie une offre de location meublée touristique de mentionner si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel. Le texte se réfère à l'article L. 324-2 du code du tourisme qui, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel.

Dès le 1er janvier 2021, toute offre de location d'un meublé de tourisme devra donc porter la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d'un particulier ». « Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes » indique le décret.

Sources : Tourisme Espace 

Qu'est-ce qu'un loueur professionnel ou particulier

Une note du cabinet juridique d’ADN Tourisme, Alkemist Avocats, vient préciser/cadrer cette obligation : elle ne concerne que les sites internet sur lesquels il y a commercialisation de meublés de tourisme (le décret touche uniquement ce type d'hébergement), et non les sites d’information (comme celui de Sud Bordeaux Tourisme par exemple qui promeut vos hébergements sans les commercialiser en direct).
Elle s’adresse donc aux intermédiaires sur internet entre les loueurs et les clients, par exemple une centrale de réservation d’un office de tourisme ou d’un comité département du tourisme / agence départementale du tourisme, une agence immobilière, une plateforme du type AirBnB, une plateforme de commercialisation de Gîtes de France…

Sources : Lettre d'information des membres du Réseau des offices de tourisme Sirt'Aqui - Mars 2021